Pourquoi se pacser ? tous les avantages

redaction 22 août 2016 0

Se pacser, c’est conclure un PACS qui est en réalité l’abréviation française du Pacte Civil de Solidarité. Pourquoi se pacser ? Voilà une question à laquelle plusieurs ne sauraient trouver la réponse adéquate.

Les avantages de se Pacser




pacses

pacsés

Le pacs est un contrat qui consacre une union de fait entre deux personnes majeures et célibataires. Il offre deux options qui justifieraient son choix. Le pacs est en effet un régime qui prône la séparation des biens entre les deux personnes qui se sont pacsées. Cela est en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Cependant, les deux partenaires peuvent décider en accord de mettre certains de leurs biens sous le régime de l’indivision. Cette possibilité de mise en commun de biens est la première option que présente un contrat de pacs. En second lieu, ce contrat soumet les partenaires à une imposition commune sur leurs revenus.

Les implications du pacs Savoir pourquoi se pacser ne suffit pas pour choisir ce régime. Il faut en connaitre également les autres implications. On peut citer entre autres l’impossibilité d’hériter de son partenaire et d’avoir droit à la procréation médicalement assistée principalement dans le cas de deux personnes du même sexe. En plus, la signature d’un tel contrat ne joue pas sur le nom des partenaires et sur l’autorité parentale.

Voilà quelques implications qui marquent de façon très nette la différence entre le pacs et le mariage aux nombreux avantages.




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