Pourquoi et comment dénoncer un marchand de sommeil ?

redaction 7 avril 2018 0

On désigne généralement par marchand de sommeil tout propriétaire de bien immobilier insalubre et qui le propose en location à des personnes vulnérables à des prix parfois très élevés par rapport à la qualité du bien. De manière générale, ces propriétaires mettent sous un même toit plusieurs familles en procédant à une division du bien en plusieurs compartiments ce qu’interdit formellement la loi. Ces habitations présentent généralement de nombreux problèmes comme par exemple le non-respect des normes électriques ou encore la présence d’humidité, de plomb ou encore d’amiante. Si vous êtes dans une telle situation ou l’un de vos proches ou encore vos voisins, comment procéder pour dénoncer un marchand de sommeil ?

Qui sont ces marchands de sommeil ?

Logements insalubres

Logements insalubres

Difficile de dresser un profil type de ces marchands de sommeil, cependant derrière ces propriétaires se cachent souvent des personnes respectable ayant pignon sur rue. Il peut s’agir de médecins, de professeurs d’université ou encore des chefs d’entreprise, des agents immobiliers et bien plus encore. Plutôt que de mettre leur propriété dans les normes, ces marchands de sommeil se laissent souvent tenter par le gain facile.
Au mois de Septembre de l’année 2011, un directeur d’une clinique de Bondy avait été condamné pour avoir mis à la disposition de migrants un bien insalubre. Certains de ces propriétaires véreux proposent le même appartement à plusieurs familles connaissant leur difficulté à trouver une location à cause notamment de leur faible revenu.

Que dit la loi concernant ces marchands de sommeil ?

Bien que la grande majorité des biens proposés à la location par ces marchands de sommeil sont insalubres, l’insalubrité n’est pas le seul point pris en compte. En effet, dans certains cas on note l’absence d’insalubrité mais le manque de décence du bien mis en location. Pour en savoir plus sur ce qui dit la loi du 06 juillet 1986 concernant les logements décents, vous pourriez en savoir plus en cliquant ici. Pour résumer, on désigne par logement décent, tout bien immobilier mis en location et qui ne présente aucun danger pour la sécurité mais également la santé des locataires. De plus, la loi oblige les propriétaires de biens mis en location de prendre à leur charge les frais d’entretien pour respecter les normes en vigueur.

Les marchands de sommeil risquent jusqu’à 5 ans de prison, la confiscation de leur bien ainsi qu’une amende pouvant atteindre les 150 000 euros. Depuis l’année 2010, il est possible de les obliger à payer entre 50 et 500 euros par jour tant qu’ils ne procèdent pas aux travaux.

Que peut faire le locataire d’un logement indécent ?

Pour protéger davantage le locataire contre ces marchands de sommeil, a été votée en 2014 la loi ALUR. Grâce à cette loi, le locataire peut dénoncer son propriétaire qu’il considère comme étant un marchand de sommeil de deux manières différentes :
Se rendre auprès de la mairie afin de dénoncer le caractère insalubre et indécent du bien qu’il loue. Il reviendra ensuite au maire de faire une demande auprès du préfet afin que ce dernier signe un arrêt d’insalubrité. Une fois que le préfet aura signé l’arrêté d’insalubrité, le propriétaire indélicat aura pour obligation de procéder à un relogement des locataires pendant toute la période que dureront les travaux d’aménagement pour rendre le bien immobilier décent.

Entrer en contact avec l’ADIL de votre département. Au sein de l’ADIL, vous serez mis en contact avec des juristes chevronnés qui vous donneront des conseils. Outre les conseils, vous bénéficierez également d’un accompagnement lors de vos démarches sans que vous n’ayez à débourser le moindre centime.

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